Trêve hivernale et squat :
ce qu'elle protège vraiment
« Je ne peux rien faire avant le 31 mars » : la phrase est vraie pour un locataire, fausse pour un squatteur. Cette confusion coûte des mois aux propriétaires.
💡 En résumé
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars et suspend les expulsions locatives. Elle ne s'applique pas aux squatteurs: les personnes entrées dans un logement par voie de fait — effraction, manœuvre, menace ou violence — peuvent être évacuées toute l'année, y compris en plein hiver. Le critère décisif est la manière dont l'occupant est entré, pas son comportement ensuite : un locataire entré avec un bail reste protégé même s'il ne paie plus, tandis qu'un occupant sans titre ne l'est jamais. Dans tous les cas, reprendre son logement soi-même reste interdit : seule une décision administrative ou judiciaire, exécutée par un commissaire de justice, permet l'évacuation.
Le critère qui change tout : comment l'occupant est entré
La trêve hivernale a été conçue pour éviter qu'une famille ne se retrouve à la rue en plein hiver à l'issue d'une procédure d'expulsion locative. Elle protège donc une personne dont l'entrée dans les lieux était régulière — un locataire, un occupant maintenu après la fin d'un bail — et dont la situation s'est ensuite dégradée.
Elle ne protège pas quelqu'un qui n'a jamais eu de droit à occuper le logement. Depuis la loi du 27 juillet 2023, ce principe est clairement affirmé : un squatteur, entré par effraction ou par manœuvre, peut faire l'objet d'une évacuation forcée en janvier comme en juillet.
Quatre situations, quatre réponses
| Situation | Trêve hivernale | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Squatteur entré par effraction ou manœuvre | Non protégé | L'évacuation forcée peut avoir lieu toute l'année, trêve hivernale comprise. C'est la voie de fait à l'entrée qui prive de la protection, pas le comportement ultérieur. |
| Locataire en impayé de loyer | Protégé | Entré légalement avec un bail, il reste locataire même s'il ne paie plus. L'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. |
| Occupant maintenu après un bail terminé | Protégé en principe | L'entrée dans les lieux était régulière : la situation relève de la procédure judiciaire d'expulsion, avec application de la trêve. |
| Occupant d'un logement voué à démolition ou dangereux | Exception | La loi prévoit des exceptions à la trêve, notamment lorsque les occupants bénéficient d'un relogement adapté ou lorsque le local présente un danger. |
Ce que la trêve ne suspend pas
Même face à un locataire protégé, la trêve ne met pas la procédure à l'arrêt : elle en reporte seulement l'exécution. Le commandement de payer, l'assignation, l'audience et le jugement peuvent intervenir pendant l'hiver. Un propriétaire qui attend le 1er avril pour saisir le juge perd cinq mois pour rien.
La trêve suspend par ailleurs les coupures d'électricité pour impayés, mais elle n'efface aucune dette : les loyers et les charges continuent de courir.
L'hiver, saison des logements vides
Sur le pourtour de l'étang de Berre et la Côte Bleue, une part importante du parc est occupée par intermittence : résidences secondaires fermées d'octobre à avril, locations saisonnières vides hors saison, biens en succession, appartements en attente de travaux. Ce sont précisément les logements que la loi qualifie de locaux à usage d'habitation sans être le domicile de quelqu'un — ceux pour lesquels la procédure est la moins immédiate.
La croyance que « rien n'est possible pendant la trêve » aggrave le problème : elle retarde le signalement. Un propriétaire qui découvre une occupation en décembre et attend avril a laissé passer quatre mois pendant lesquels l'évacuation était juridiquement possible.
Agir avant : la seule stratégie qui ne dépend d'aucun calendrier
Aucune procédure, même accélérée, n'est instantanée. La prévention physique reste le seul dispositif qui agit avant l'intrusion : porte anti-squat en acieret panneaux de fenêtres, à l'achat (350 à 600 € HT) ou en location au mois (150 à 300 € HT, pose et dépose comprises). Un logement physiquement inaccessible et visiblement surveillé n'est pas choisi.
Complétez avec des mesures simples : relevés de compteurs réguliers, passages espacés mais visibles, information des voisins, et conservation des preuves de propriété à portée de main — elles seront exigées dès la première heure d'une procédure. Pour la suite, voir ce que la loi anti-squat de 2023 a changé et la marche à suivre face à un squatteur.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus. Pendant cette période, les expulsions locatives sont en principe suspendues et les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité pour impayés.
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?
Non. Les personnes entrées dans un logement par voie de fait — effraction, manœuvre, menace ou violence — ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Leur évacuation forcée peut intervenir toute l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
Mon locataire ne paie plus depuis six mois : puis-je le faire expulser en janvier ?
Non, sauf exception. Un locataire entré légalement reste protégé par la trêve hivernale, même en cas d'impayés. La procédure judiciaire peut se poursuivre pendant la trêve, mais l'expulsion effective est reportée après le 31 mars.
Puis-je changer la serrure pendant que les occupants sont absents ?
Non. Reprendre son bien par la force est illégal, quelle que soit la période et quelle que soit la situation de l'occupant. Cela vous expose à des poursuites et affaiblit votre dossier. Seule une décision administrative ou judiciaire, exécutée par un commissaire de justice, permet l'évacuation.
Comment protéger un logement vide pendant l'hiver ?
L'hiver concentre les intrusions dans les biens vacants. Une porte anti-squat en acier et des panneaux de fenêtres rendent le logement physiquement inaccessible et visiblement surveillé. C'est le seul dispositif qui agit avant l'intrusion, donc avant toute question de trêve ou de procédure.
Cet article présente le cadre général en vigueur et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat ou un commissaire de justice.
Un bien vide à sécuriser avant l'hiver ?
Porte anti-squat posée sous 24 à 48 h sur Marseille, Aix et l'étang de Berre.
07 62 53 78 57•Porte anti-squat